FOIRE AUX QUESTIONS

FAQ

Je souhaite vous louer mon appartement, quel bail de location allons-nous utiliser?

Le Bail Civil d’habitation constitue le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu.
Il s’adresse aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme puisque les deux parties peuvent en fixer librement la durée. C’est le contrat de location idéal pour la location des biens à usage personnel comme les résidences secondaires ou encore les logements de fonction. 
La durée du Bail Civil est flexible et librement déterminée par les deux parties. Le locataire et le propriétaire décident ensemble de la durée de location dans une limite maximale de 9 ans.
Un Bail Civil sera reconduit tacitement à échéance, et ce pour la même durée de location. Chacune des parties peut toutefois notifier l’autre de son intention de résilier à tout moment. Le locataire peut résilier un Bail Civil en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en sachant que le préavis à respecter est aussi librement fixé par les deux parties au moment de la signature du bail ou avec un avenant au bail de location.
Le Bail Civil ne répond à aucune obligation d’encadrement des loyers. Le locataire et le bailleur fixent librement le montant du loyer.
Le Bail Civil nous permet d’intégrer une clause qui stipule que le bailleur autorise le locataire à sous-louer son logement en location courte durée. 
Avec le bail civil, le bailleur continue de bénéficier des avantages fiscaux. 

Je souhaite louer mon logement sur airbnb, Puis-je louer plus de 120 nuits / an ?

C’est votre résidence principale : Vous ne pouvez pas mettre en location votre logement plus de 120 jours par année civile: Du 1er janvier au 31 décembre. Cette durée peut uniquement être dépassée pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure.

C’est votre résidence secondaire : Les résidences secondaires ne sont, quant à elles, pas limitées à 120 jours par an. Pour la plupart des villes, une simple déclaration auprès de la mairie suffit pour mettre votre résidence secondaire en location de courte ou moyenne durée.

Dans certaines villes, une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie est nécessaire, ce qui est extrêmement compliqué à obtenir. Cette obligation s’applique notamment aux villes de plus de 200 000 habitants, dont Paris. Le changement d’usage est provisoire, la durée de cette autorisation varie en fonction de la commune.

Quelles sont les démarches administratives ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Cette démarche faite, l’Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux.

La 2ème démarche obligatoire est de s’immatriculer en ligne sur le site de l’INPI,  ce qui génère le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.

Pour votre résidence principale : dans la plupart des communes, il n’y a pas de démarches à faire en mairie. Mais dans certaines communes, vous devez déclarer votre résidence principale en mairie afin d’obtenir un numéro de déclaration.

Pour votre résidence secondaire : Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

Qu’est ce que la LMNP?

La LMNP (acronyme de « Loueur en meublé non professionnel ») est un statut juridique et fiscal qui concerne les investisseurs en location meublée, pour les biens neufs ou anciens. Il permet de louer des logements meublés pour de courtes durées en location saisonnière ou sur des durées plus longues.

La loi prévoit 2 conditions impératives pour obtenir le statut de location meublée non professionnelle :

  1. Les recettes tirées des activités de loueur en meublé (c’est-à-dire les loyers charges comprises) doivent être inférieures à 23 000€/an.
  2. Les gains issus de votre location LMNP doivent être inférieurs ou égaux aux autres revenus générés par les personnes appartenant au foyer fiscal.

Vous pourrez louer en meublé à condition d’équiper votre logement à minima avec les éléments suivants :

  • De la literie (matelas, oreillers, couette)
  • Des rideaux ou volets pour occulter la lumière dans les chambres à coucher
  • Des plaques de cuisson
  • Un four ou un four à micro-ondes
  • Un réfrigérateur (avec une partie congélateur obligatoire en l’absence de congélateur)
  • De la vaisselle en quantité suffisante (en fonction de l’occupation maximale du logement)
  • Du matériel de cuisine
  • Une table et des sièges
  • Des rangements (étagères, placards…)
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien adapté à l’usage courant de l’appartement ou de la maison meublée.
Qu’est ce que la LMP?

Le statut de loueur en meublé professionnelle (LMP) s’applique exclusivement aux bailleurs qui mettent en location, à titre professionnel, des logements meublés. Deux conditions sont nécessaires pour obtenir le statut LMP:

  • Les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder 23.000 €
  • Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Point fort du LMP : il réduit, voire efface vos impôts. Avec le régime forfaitaire, seule la moitié de vos recettes locatives est imposée. Le régime réel diminue, voire supprime l’imposition sur les loyers. Dans ce cadre, les déficits d’exploitation (charges supérieures aux loyers) sont déductibles de vos revenus globaux et des amortissements locatifs réduisent fiscalement les loyers. Vous diminuez ainsi votre base imposable, donc vos impôts.

Avec la location meublée professionnelle au régime réel, les déficits sont imputables sur les revenus globaux alors qu’en location meublée non professionnelle (LMNP), les déficits s’imputent sur les recettes locatives annuelles provenant de l’activité de loueur en meublé.

Mais attention, en tant qu’investisseur en LMP, vous êtes considéré comme une entreprise. À ce titre, vous êtes assujetti aux cotisations sociales si les revenus tirés de la location meublée dépassent 23 000 € par an. Vous devez donc vous inscrire à l’Urssaf.

Qu’est ce que la CFE ?

Même si vous n’êtes pas une entreprise mais un particulier, vous êtes néanmoins redevable de la CFE.

Cependant, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :

– exonération générale :

  • les redevables de la CFE minimum, réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000€ 
  • location occasionnelle, qui n’est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire)
  • location ou sous-location d’une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.

– exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés :

  • location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) en meublé de tourisme 
  • location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.
En tant que LMNP, dois-je paye la CFE et la taxe d’habitation ?

Si vous louez en meublé un logement qui n’est pas votre habitation personnelle, vous êtes imposable à la taxe d’habitation si vos locations meublées font partie de votre résidence secondaire auxquelles vous avez accès à titre personnel.

Dès lors, si vous vous réservez la jouissance d’un logement (pour vous-même ou pour un tiers sans contrepartie financière) pendant une partie de l’année et que vous mettez ce bien en location pendant l’autre partie de l’année, vous serez redevable de la taxe d’habitation ainsi que de la CFE.

Cas exceptionnel :
Si une conciergerie gère votre bien en précisant dans le contrat que vous n’avez pas la jouissance de votre bien du 01 janvier au 31 décembre de l’année, et que vous ne pouvez pas accéder au logement pour vous ou un tiers, vous pouvez demander l’exonération de la taxe d’habitation.

Comment A&S Home peut m’aider à investir dans l’immobilier et créer mon Airbnb?

Notre équipe d’experts vous accompagne dans vos démarches administratives et fiscales, dans le but d’optimiser les déclarations de votre activité LMNP & LMP et surtout de choisir le bon régime fiscal !

Comment rédiger une annonce attractive ?
  1. Titre accrocheur : Commencez par un titre accrocheur qui met en valeur les points forts de votre logement. Utilisez des termes positifs et évocateurs pour attirer l’attention des voyageurs.
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  1. Politique d’annulation : Clarifiez votre politique d’annulation pour que les voyageurs sachent à quoi s’attendre en cas de changement de plans.
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Pourquoi créer une livret d’accueil ?

Créer un livret d’accueil pour les voyageurs qui séjournent dans votre Airbnb présente plusieurs avantages :

  1. Informations utiles :
    Fournir un livret d’accueil permet aux voyageurs d’avoir toutes les informations essentielles à portée de main. Cela inclut les détails sur l’accès au logement, les règles de la maison, et d’autres informations pratiques comme les codes Wi-Fi, les contacts d’urgence, etc.
  2. Orientation dans le quartier :
    Un livret d’accueil bien conçu peut inclure des suggestions locales, des recommandations de restaurants, d’activités, et de sites touristiques. Cela aide les voyageurs à s’orienter rapidement dans le quartier et à profiter pleinement de leur séjour.
  3. Réduction des questions répétitives :
    En anticipant les questions fréquemment posées, vous pouvez inclure les réponses dans le livret d’accueil. Cela réduit le nombre de questions que vous pourriez recevoir pendant le séjour, offrant ainsi une expérience plus fluide aux voyageurs.
  4. Personnalisation de l’expérience :
    Un livret d’accueil vous donne l’occasion de personnaliser l’expérience pour vos voyageurs. Vous pouvez inclure des conseils spécifiques sur la manière d’utiliser certains équipements, des indications pour les lieux préférés dans le quartier, ou même des informations sur des événements locaux pendant leur séjour.
  5. Amélioration des commentaires :
    Les voyageurs apprécient souvent les hôtes attentionnés qui fournissent des informations détaillées. En offrant un livret d’accueil bien pensé, vous augmentez les chances de recevoir des commentaires positifs, ce qui peut à son tour attirer davantage de voyageurs.
  6. Création d’une expérience mémorable :
    Un livret d’accueil soigneusement conçu contribue à créer une expérience mémorable pour les voyageurs. Cela montre que vous vous souciez de leur bien-être et que vous avez investi du temps pour rendre leur séjour aussi agréable que possible.

En résumé, un livret d’accueil est un outil pratique qui améliore l’expérience globale des voyageurs, renforce la communication entre l’hôte et le locataire, et contribue à créer un séjour mémorable et sans soucis. Nous vous proposons de le créer sur mesure. Contactez-nous pour plus d’information.

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